Conditions d’éligibilité
Peut bénéficier du crédit immobilier pour l’achat de logement neuf :
- Toute personne physique de nationalité algérienne, résidente en Algérie ou non-résidente, jouissant de la capacité juridique ;
- Justifier d’un autofinancement égal au minimum à 10 % du prix du logement ;
- Justifier d’un revenu stable, régulier et égal à au moins une fois le SNMG ;
- Pour les résidents à l’étranger, la prise en compte de 50% du revenu servi converti en monnaie nationale.
Conditions de financement
- Montant du crédit : le crédit immobilier peut atteindre 90% du prix du logement objet de financement. Pour les moins de 40 ans , le financement peut atteindre 100% le prix du bien immobilier .Il est calculé par rapport au revenu du demandeur, de son conjoint à défaut la caution solidaire ( parent directe )
La mensualité de remboursement ne doit pas dépasser 30% du montant du revenu global net mensuel.
Pour les demandeurs disposant d’un revenu égal ou supérieur à 1 fois le SNMG et inférieur ou egal à 2 fois le SNMG la mensualité peut aller jusqu’à 30% du revenu.
Pour les demandeurs disposant d’un revenu égal ou supérieur à 2 fois le SNMG et inférieur ou egal à 4 fois le SNMG la mensualité peut aller jusqu’à 40% du revenu.
Pour les demandeurs disposant d’un revenu égal ou supérieur à 4 fois le SNMG et inférieur ou egal à 8 fois le SNMG la mensualité peut aller jusqu’à 50% du revenu.
Pour les demandeurs disposant d’un revenu égal ou supérieur à 8 fois le SNMG la mensualité peut aller jusqu’à 55% du revenu.
- Apport personnel : La part d’autofinancement doit être égale à 10% minimum du prix du logement objet du financement.
- Durée de remboursement : la durée du crédit peut atteindre 40 ans, elle est déterminée par rapport à l’âge du demandeur dans la limite d’âge de 75 ans.
- Taux d’intérêt : Consultez notre rubrique Conditions Générales de Banque.
- Remboursement du crédit : le remboursement est mensuel, les échéances sont calculées sur la base du revenu et représentent des échéances constantes incluant le principal, les intérêts et la taxe éventuelle.
- Période de différé : la période de différé est fixée à six mois au maximum, à compter de la date de :
- La mobilisation du crédit lorsque le crédit est utilisé en une seule fois
- La mobilisation de la dernière tranche lorsque le crédit est utilisé en plusieurs tranches.
- Nature des garanties : les garanties à recueillir, sont :
- L’hypothèque notariée de premier rang au profit de la banque sur le logement, objet de financement ;
- Assurance décès et invalidité absolue et définitive (IAD) au profit de la banque ;
- Assurance Insolvabilité au profit de la banque à souscrire auprès de la SGCI ;
- Assurance sur habitation avec délégation au profit de la banque ;
- Délégation assurance CATNAT ;
- L’acte de caution solidaire, dans le cas où le revenu du conjoint et/ou d’un parent direct est pris en compte dans le calcul de la capacité de remboursement du demandeur de crédit.
Constitution du dossier
- Attestation d’affectation ou décision d’attribution pour le logement fini ou un contrat de vente sur plans notarié enregistré et publié et accompagné de l’attestation de garantie délivrée par le fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière pour un logement en cours de réalisation ;
- Fiche familiale d’état civil et photocopie de la pièce d’identité officielle ;
- Attestation fiscale récente du demandeur non salarié accompagné des documents justifiant l’activité exercée ainsi tous documents authentifiés par un organisme habilité pour la vérification du revenu ;
- Fiches de paie des trois derniers mois pour les salariés ;
- Titre d’occupation du logement actuel ou certificat de résidence (pour justifier de l’adresse exacte du demandeur) ;
- Formulaire de demande de crédit dûment renseigné (à retirer auprès d’une agence de votre choix).
Pour les nationaux résidents à l’étranger il y a lieu d’exiger les documents suivants à authentifier par le Consulat d’Algérie à l’étranger :
- Justification de la résidence à l’étranger ;
- Contrat de travail à durée indéterminé, appuyé par les 03 dernières fiches de paie.
