Vous exercez une profession libérale, vous êtes à la recherche de solutions de financement efficaces et adaptées à vos besoins. EASY PRO est le crédit d’investissement qu’il vous faut.
Le Crédit Populaire d’Algérie vous propose un crédit d’investissement à moyen et long terme, destiné aux professions libérales, pour le financement de :
- L’achat des équipements nécessaires à l’exercice de l’activité (y compris le véhicule utilitaire, si nécessaire) ;
- L’achat d’un local à usage professionnel ;
- L’aménagement du local ;
- L’achat combiné du local et des équipements.
1-À qui est-il destiné ?
- Les Experts-Comptables ; Commissaires aux Comptes ; Comptables agréés.
- Les Avocats ; Commissaires-Priseurs ; Notaires.
- Les Huissiers de justice.
- Les Architectes.
- Les Agents Généraux de compagnies d’assurance.
- Les Géomètres.
- Les Experts et Consultants dans les domaines technique, économique, etc.
2- Critères d’éligibilité
Est éligible à ce type de crédit, toute personne physique ou morale exerçant une activité libérale ayant :
- La qualité de professionnel ou d’officier public exerçant une activité réglementée, à titre indépendant ;
- Un agrément ou une décision d’installation délivrée par le Ministère habilité ou l’Autorité concernée ;
- Une capacité d’autofinancement.
3- Caractéristiques du crédit
3.1 -Montant de crédit :
Achat des équipements :
Le financement peut atteindre 90% du prix global des équipements, dans la limite de 10 000 000 DA (le véhicule utilitaire nécessaire à l’activité fait partie intégrante de la structure d’investissement et ne peut être finance seul).
Achat du local :
Le financement peut atteindre 90% du prix du local, dans la limite de 25 000 000 DA, y compris les frais du notaire chargé de la transaction.
Travaux d’aménagement du local :
Le crédit peut atteindre :
- 100% du coût porté sur le devis présenté et établi par un expert agréé par la Banque, sans dépasser 3.000.000 DA, lorsque le demandeur est propriétaire du local.
- 50% du coût du devis, sans dépasser 1.000.000 DA, lorsque le demandeur justifie d’un contrat de location d’une durée minimum de 03 années.
Achat combiné du local et des équipements :
Le financement peut atteindre 80% du coût du projet, dans la limite de 30.000.000 DA.
3.2- Déblocage :
Il y a deux types de déblocage unique ou partiel :
- Acquisition du local: Par chèque de banque, établi au nom du Notaire, représentant le prix du local/montant du crédit et, éventuellement, un chèque de banque couvrant le montant des frais de l’étude notariale. Le Notaire est chargé de formaliser la transaction contre un engagement de recueillir l’hypothèque de 1er rang en faveur de la Banque.
- Travaux d’aménagement: En deux (02) tranches :
- 50% du crédit, à la présentation de l’attestation d’ouverture de chantier établie par un bureau d’études agréé par la Banque ;
- 50% après présentation de rapport du bureau d’études attestant l’utilisation de la 1ère tranche, au titre des travaux d’aménagement financés.
- Acquisition des équipements:
- 30% à la commande ;
- 70% à la remise de l’attestation de disponibilité des équipements à acquérir.
3.3- Durée du crédit :
- Pour l’achat du local et l’achat combiné: la durée peut aller jusqu’à 15 ans.
- Pour l’achat des équipements et l’aménagement du local: la durée peut aller jusqu’à 07
3.4- Période de différé :
- La durée de la période de différé est de 12 mois et peut atteindre 24 mois, selon le type de financement et la demande du client.
- La période de différé est incluse dans la durée de crédit.
3.5- Taux d’intérêt : Le taux d’intérêt est variable et fixé par les conditions générales de banque en vigueur.3.6- Commissions / Frais d’études :
3.6- Frais d’études : Le taux d’intérêt est variable et fixé par les conditions générales de banque en vigueur
3.7- Remboursement : Trimestriel (capital et intérêts).
4- Garanties:
Achat ou aménagement du local :
- L’hypothèque notariée de 1er rang sur le local à financer.
- L’hypothèque légale de 1er rang sur le local, dans le cas du financement des travaux d’aménagement (demandeur propriétaire).
- La délégation assurance Multirisque Professionnelle (MRP) + CAT-NAT.
Achat des équipements :
- Assurance CGCI (Caisse de Garantie des Crédits d’Investissement).
- Nantissement du matériel/ équipements.
- Gage sur matériel roulant (véhicule utilitaire).
- Délégation assurance Multirisque Professionnelle (MRP) + CAT-NAT.
- Délégation assurance tous risques/matériel roulant (véhicule utilitaire).
- Eventuellement (à négocier), l’hypothèque d’un bien immobilier.
Achat combiné du local et des équipements :
- Assurance CGCI (Caisse de Garantie des Crédits d’Investissement).
- Hypothèque notariée de 1er rang sur le local à financer.
- Délégation assurance Multirisque Professionnelle (MRP) + CAT-NAT.
- Nantissement du matériel/ équipements.
- Gage sur matériel roulant (véhicule utilitaire).
- Délégation assurance tous risques/matériel roulant (véhicule utilitaire).
5- Constitution du dossier:
Le dossier de crédit est constitué des pièces justificatives communes aux deux (02) types de crédit :
- Une demande de crédit dûment chiffrée et signée par le client.
- Le justificatif de versement des frais d’études du dossier.
- Un agrément ou une décision d’installation délivrée par le Ministère habilité ou l’Autorité concernée.
- Une copie du diplôme.
- Une copie de l’acte de propriété du local ou du bail de location, pour les professionnels en activité.
- Une copie du registre de commerce, pour les activités professionnelles qui y sont soumises.
- Une copie des statuts juridiques, pour les personnes morales.
- Une copie de la carte d’immatriculation fiscale (NIF).
- Le bilan et Tableau des Comptes de Résultats (TCR) du dernier exercice comportant le cachet des services des impôts ou déclarations fiscales régime forfaitaire unique (IFU), pour les professionnels en activité ainsi que les comptes de résultats prévisionnels sur une durée de trois (03) ans.
- Le bilan d’ouverture pour les débutants ainsi que les bilans et tableaux des comptes de résultats prévisionnels sur une durée de trois (03) ans.
- Les situations fiscales et parafiscales récentes et apurées. A défaut, les accompagner d’un calendrier de remboursement.
Outre les documents cités ci-dessus, le dossier est complété par les pièces suivantes, selon l’objet de financement :
- Pour le financement de l’acquisition du local
- Une décision d’attribution ou d’affectation du local dûment signée par le promoteur, dans le cas de l’acquisition d’un local neuf.
- Une copie de l’acte de propriété notarié du local, enregistré et publié et/ou du livret foncier, dans le cas de l’achat d’un local ancien auprès d’un particulier.
- Une copie de la promesse de vente notariée ou la fiche signalétique (modèle CPA) décrivant de manière précise le local ainsi que le montant de la transaction.
- Un certificat négatif d’inscription d’hypothèque daté de moins de trois (03) mois.
- Le rapport d’existence, d’expertise et d’évaluation du local, délivré par un bureau d’études agréé par la Banque.
- Une facture proforma des frais du Notaire, dans le cas de prise en charge de ces derniers dans le montant du crédit.
- Pour le financement de l’aménagement du local
- Une copie de l’acte de propriété notarié du local, enregistré et publié ou du contrat de bail notarié de 24 mois renouvelables au minimum, lorsqu’il s’agit d’une location.
- Un certificat négatif d’inscription d’hypothèque daté de moins de 03 mois, lorsqu’il s’agit d’un emprunteur propriétaire.
- Un rapport d’expertise/ d’évaluation délivré par un bureau d’étude d’architecte agréé par la Banque.
- Un devis estimatif et quantitatif des travaux d’aménagement délivré par un bureau d’études agréé par la Banque.
- Le planning prévisionnel de réalisation.
- Pour le financement de l’acquisition des équipements
- Les factures proforma des équipements et matériel roulant à acquérir.
- Pour le financement combiné de l’acquisition du local et des équipements
- Une décision d’attribution ou d’affectation du local dûment signée par le promoteur ou une copie de l’acte de propriété notarié du local, enregistré et publié et/ou du livret foncier, dans le cas de l’achat d’un local ancien auprès d’un particulier.
- Une copie de la promesse de vente notariée ou la fiche signalétique (modèle CPA) décrivant de manière précise le local ainsi que le montant de la transaction.
- Un certificat négatif d’inscription d’hypothèque daté de moins de 03 mois.
- Le rapport d’existence, d’expertise et d’évaluation du local, délivré par un bureau d’études agréé par la Banque.
- Une facture proforma des frais du Notaire, dans le cas de prise en charge de ces derniers dans le montant du crédit.
- Les factures proforma des équipements et matériel roulant à acquérir.
- Financement de l’achat d’un local à usage commercial neuf auprès d’un promoteur immobilier public ou privé « EASY LOCAL »
Le dossier de crédit est constitué des documents suivants :
- Une demande de crédit dûment chiffrée et signée par le client.
- Le justificatif de versement des frais d’études du dossier.
- Une décision d’attribution ou d’affectation du local dûment signée par le promoteur indiquant tous les renseignements sur le local (adresse, superficie, prix de cession, modalité de paiement, etc.).
- Une copie du registre de commerce.
- Une copie de l’acte de propriété du local ou du bail de location, pour les commerçants en activité.
- Une copie des statuts juridiques, pour les personnes morales.
- Une copie de la carte d’immatriculation fiscale (NIF).
- Le bilan et Tableau des Comptes de Résultats (TCR) des trois (03) derniers exercices comportant le cachet des services des impôts ou déclarations fiscales régime forfaitaire unique (IFU), pour les professionnels en activité ainsi que les comptes de résultats prévisionnels sur une durée de trois (03) ans.
- Le bilan d’ouverture pour les débutants ainsi que les bilans et tableaux des comptes de résultats prévisionnels sur une durée de trois (03) ans.
- Les situations fiscales et parafiscales récentes et apurées. A défaut, les accompagner d’un calendrier de remboursement.