Pour qui ?
C’est une assurance obligatoire pour :
Toute personne physique ou morale (autre que l’État), propriétaire d’un bien immobilier construit et situé en Algérie. Tout propriétaire (personne physique ou morale) qui exerce une activité industrielle et/ou commerciale.
Quelles sont les sinistres couverts par la CATNAT ?
Ce contrat couvre les catastrophes naturelles officiellement décrétées par les pouvoirs publics.
Il répond de tous dommages occasionnés par un des événements suivants :
- Les tremblements de terre.
- Les inondations et les coulées de boue.
- Les tempêtes et les vents violents.
- Les mouvements de terrain.
Dommages couverts
- Pour les propriétaires d’un bien immobilier (à usage d’habitation) : l’obligation ne porte que sur l’assurance des dommages causés au bien lui-même, c'est-à-dire aux bâtiments.
- Pour les industriels et commerçants : l’obligation d’assurance porte sur les dommages causés aux installations (bâtiments) ainsi que leurs contenus (mobilier, matériel, équipement, marchandises).