A qui s'adresse ce crédit ?

Le crédit « TABRID » est destiné aux producteurs agricoles souhaitant financer la construction de chambres froides ou entrepôts frigorifiques d'une capacité de 300 m³ à 5.000 m³, exclusivement pour le stockage de leur propre production.

Conditions d'éligibilité

Sont éligibles au crédit « CPA تبريد » :

• Tout producteur agricole (propriétaire ou concessionnaire sur terres agricoles relevant du domaine privé de l’État) ;
• Titulaire d'une carte d'agriculteur ;
• Justifiant d'une production nécessitant le stockage sous froid ;
• Projet techniquement validé par les services agricoles de la wilaya.

Sont exclus du financement « CPA تبريد »

• Les postulants ayant déjà bénéficié d'un financement similaire antérieur (bonifié totalement ou partiellement) ;
• Les postulants enregistrant des impayés, des crédits consolidés ou rééchelonnés, jusqu’à leur remboursement total;
• Les postulants dont les projets d'extension dépassant les capacités de production existantes.

Caractéristiques du crédit

Montant du crédit : Peut atteindre 90 % du coût global du projet, dans la limite de 150 Millions de Dinars.

Durée du crédit : En fonction de l’étude de rentabilité du projet dans la limite de dix (10) ans.

Taux d'intérêt CMT/CLT : Le taux d'intérêt est fixé à 5,50% HT/An.

Taux de bonification : 100% pris en charge par le Ministère de l'Agriculture.

Modalités de remboursement

Remboursement du crédit : trimestriel, semestriel ou annuel, selon le cycle de production.

Période de différé  selon la nature de l’activité :

• Jusqu'à 2 ans pour un crédit à moyen terme (CMT)
• Jusqu'à 5 ans pour un crédit à long terme (CLT)

Période d'utilisation (incluse dans le différé)

• Jusqu'à 12 mois pour un crédit à moyen terme (CMT)
• Jusqu'à 24 mois pour un crédit à long terme (CLT)

Déblocage du crédit

Après validation des conditions préalables à la mise en place du crédit, celui-ci est débloqué par chèques de banque libellés au(x) nom(s) du(des) fournisseur(s) et de l'entreprise de réalisation.

Frais et commissions

Le client doit s’acquitter des frais d’étude du dossier payable au dépôt du dossier (non remboursables), dont le montant est fixé par les Conditions Générales de Banque en vigueur.

Les financements accordés se verront appliqué des commissions de gestion et d’engagement fixées les Conditions Générales de Banque en vigueur, suivant le montant du crédit accordé et des déblocages effectués.

Garanties exigées

• Hypothèque (conventionnelle ou légale) sur le terrain exploité ;
• Caution hypothécaire (d'un tiers si nécessaire) ;
• Caution solidaire (pour personnes morales) ;
• Nantissement matériel ;
• Souscription à la garantie du Fonds de Garantie Agricole (FGA-CGCI) ;
• Assurance multirisques professionnels + CAT-NAT.

Documents exiger dans le dossier de crédit :

• Demande de crédit dûment chiffrée et signée par le client.
• Justificatif du versement des frais d’études du dossier.
• Copie de la carte professionnelle d’agriculteur ou d’éleveur, délivrée par la CNA.
• Copie du registre de commerce pour les entités économiques, activant dans les filières de production, transformation, stockage et/ou valorisation des produits agricoles.
• Fiche signalétique en cours de validité délivrée par la CNA.
• Copie des statuts juridiques, pour les personnes morales.
• Copie de la carte d’immatriculation fiscale (NIF).
• Attestation de non endettement auprès de la BADR de date récente (de moins de 03 mois).
• Pour les agriculteurs (personnes physiques/personnes morales) en activité :

• Bilans et Tableaux des Comptes de Résultats (TCR) des (03) derniers exercices comportant le cachet des services des impôts ou déclaration fiscale pour ceux soumis au régime forfaitaire unique (IFU).
• Bilans et Tableau des Comptes de Résultats prévisionnels sur la durée totale du crédit sollicité.
• Situations comptables simplifiées (Recettes et dépenses) prévisionnelles sur trois (03) ans pour les demandeurs soumis au régime forfaitaire.
• Pour les agriculteurs (personnes physiques/personnes morales) débutants :

• Bilan d’ouverture.
• Bilans et Tableaux des Comptes de Résultats prévisionnels sur la durée totale du crédit sollicité.
• Situations fiscales et parafiscales apurées ou accompagnées d’un calendrier de remboursement.
• Copie de l’acte de propriété, ou titre de concession ou bail de location du terrain agricole ou tout autre terrain servant à l’activité en cours (de l’exploitation agricole), publié à la conservation foncière.
• Certificat négatif d’inscription d’hypothèque daté de moins de (03) mois, lorsqu’il s’agit d’un emprunteur propriétaire.
• Rapport d’existence, d’expertise et d’évaluation du bien immobilier, des locaux, terrain, bâtiment (industriel et/ou d’élevage, hangar, …), proposés en garantie, établi par un bureau d’études agréé par la Banque.
• Devis estimatif et quantitatif des travaux de construction et d’installation d’une chambre froide délivré par un bureau d’études agréé par la Banque, dûment justifiés par des factures proforma ;
• Planning prévisionnel des réalisations (Terrassement, plateforme, structure et CES, branchements d’électricité et VRD et équipements, …).
• Attestation de validation du projet délivrée par la Direction des Services Agricoles de Wilaya (DSA/Wilaya).
• Etude technico- économique, établie ou validée par le BNEDER, faisant ressortir les capacités de production agricole actuelle et prévisionnelle et les besoins de stockage et de conservation de la production