Crédits d’investissement

• Demande de crédit à présenter sur papier en tête rapportant les informations suivantes : ✓ Raison sociale ✓ Objet social ✓ Capital social en cas de personne morale ✓ Coordonnées (adresse, mail, n° de téléphone,... etc) ✓ NIF, NIS, et n° registre de commerce
• La demande doit être revêtue du cachet de l'entreprise, datée et signée par la personne habilitée à cet effet, chiffrée, motivée, avec précision des crédits sollicités, montant, garanties proposée couvrant la durée du Crédit et différé sollicité.
•  Cette demande doit préciser la nature des crédits sollicités, leurs montants, leurs durées, leurs objets ainsi que les garanties personnelles et réelles proposées.

• Une copie du Registre de Commerce et/ou copie de l'agrément présenté, le cas échéant ; 

• Une copie des statuts présentés ; 

• Copie du Numéro d'Identification Fiscale (NIF) + Numéro d'Identification Statistiques (NIS) +NIN ; 

• Décision de désignation des personnes habilitées à faire fonctionner le compte et contracter des engagements  financiers, sur lettre à entête de l'entité, signée par la personne dotée des pleins pouvoirs à la représenter ; 

• Délibération du Conseil d'Administration autorisant  l'investissement pour les Entreprises Publiques Economiques. 

• Bilans et Tableaux des Comptes de Résultat (TCR) prévisionnels sur la période du crédit ; 

• Plan de financement prévisionnel sur la période du crédit ; 

• Devis estimatif et quantitatif des travaux réalisés et à réaliser ; 

• Facture pro forma ou contrat définitif des équipements à acquérir ; 

• Situation patrimoniale des associés ; 

• Décision d'octroi des avantages fiscaux et parafiscaux de L'Agence Algérienne de Promotion de l'investissement AAPI (EX ANDI); 

• Pièces fiscales et parafiscales apurées et datant de moins  de trois (03) mois pour les   Entreprises en activité et la déclaration d'existence pour les Entreprises n'ayant pas encore exercé. 

• Acte de concession ou acte de propriété/livret foncier de l'unité de production et siège social  ; 

• Copie du permis de construire et certificat de conformité ; 

• Expertise de l'unité et des biens pris ou proposés en hypothéque par un écabinet et accrédité par le CPA; 

• Une étude technico-économique détaillée (désignation des produits, analyse du marché détaillée et chiffrée, analyse commerciale, analyse technique et analyse des rubriques composant l’investissement projeté); 

• État descriptif et estimatif des travaux de génie civil et bâtiment réalisés et restants à réaliser, établi par un bureau d'architecture agréé ; 

• Tout justificatif des dépenses déjà réalisées dans le cadre du projet. 

• Permis de construire en cours de validité ; 

• Plan de masse et de situation du projet à réaliser ; 

• Plan d'architecture et de la charpente ; 

• Pour les projets de carrières, une étude géologique du site, autorisation d'exploitation et/ou de concession délivrée par une autorité compétente, titre minier ; 

• Étude d'analyses de la qualité du gisement pour les projets de production de matériaux de construction ; 

• Autorisations ou agréments de l'organisme compétant  pour les activités relevant du secteur du tourisme et de la santé ; 

• Convention CTC des infrastructures devant abriter les  projets d'investissement. 

S’agissant des entreprises de bâtiments et travaux publics, en sus des documents exigés ci-dessus, il y a lieu de joindre les documents suivants : 

• Fiche signalétique actualisée par marché ; 

• Etat récapitulatif des marchés en cours de réalisation faisant ressortir le montant des marchés, les maîtres d’ouvrage, les travaux restant à réaliser, les délais de réalisation et les délais restant à réaliser ; 

• Plan de financement cumulé des marchés ; 

• Liste du matériel de réalisation ; 

• Certificat de qualification de l’entreprise délivré par les services compétents.