-
Demande de crédit à présenter sur papier en tête rapportant les informations suivantes : ✓ Raison sociale ✓ Objet social ✓ Capital social en cas de personne morale ✓ Coordonnées (adresse, mail, n° de téléphone,... etc) ✓ NIF, NIS, et n° registre de commerce
-
La demande doit être revêtue du cachet de l'entreprise, datée et signée par la personne habilitée à cet effet, chiffrée, motivée, avec précision des crédits sollicités, montant, garanties proposée couvrant la durée du Crédit et différé sollicité.
-
Cette demande doit préciser la nature des crédits sollicités, leurs montants, leurs durées, leurs objets ainsi que les garanties personnelles et réelles proposées.
- Une copie du Registre de Commerce et/ou copie de l'agrément présenté, le cas échéant ;
- Une copie des statuts présentés ;
- Copie du Numéro d'Identification Fiscale (NIF) + Numéro d'Identification Statistiques (NIS) +NIN ;
- Décision de désignation des personnes habilitées à faire fonctionner le compte et contracter des engagements financiers, sur lettre à entête de l'entité, signée par la personne dotée des pleins pouvoirs à la représenter ;
- Délibération du Conseil d'Administration autorisant l'investissement pour les Entreprises Publiques Economiques.
- Bilans et Tableaux des Comptes de Résultat (TCR) prévisionnels sur la période du crédit ;
- Plan de financement prévisionnel sur la période du crédit ;
- Devis estimatif et quantitatif des travaux réalisés et à réaliser ;
- Facture pro forma ou contrat définitif des équipements à acquérir ;
- Situation patrimoniale des associés ;
-
Décision d'octroi des avantages fiscaux et parafiscaux de L'Agence Algérienne de Promotion de l'investissement AAPI (EX ANDI);
- Pièces fiscales et parafiscales apurées et datant de moins de trois (03) mois pour les Entreprises en activité et la déclaration d'existence pour les Entreprises n'ayant pas encore exercé.
- Acte de concession ou acte de propriété/livret foncier de l'unité de production et siège social ;
- Copie du permis de construire et certificat de conformité ;
-
Expertise de l'unité et des biens pris ou proposés en hypothéque par un écabinet et accrédité par le CPA;
- Une étude technico-économique détaillée (désignation des produits, analyse du marché détaillée et chiffrée, analyse commerciale, analyse technique et analyse des rubriques composant l’investissement projeté);
- État descriptif et estimatif des travaux de génie civil et bâtiment réalisés et restants à réaliser, établi par un bureau d'architecture agréé ;
- Tout justificatif des dépenses déjà réalisées dans le cadre du projet.
- Permis de construire en cours de validité ;
- Plan de masse et de situation du projet à réaliser ;
- Plan d'architecture et de la charpente ;
- Pour les projets de carrières, une étude géologique du site, autorisation d'exploitation et/ou de concession délivrée par une autorité compétente, titre minier ;
- Étude d'analyses de la qualité du gisement pour les projets de production de matériaux de construction ;
- Autorisations ou agréments de l'organisme compétant pour les activités relevant du secteur du tourisme et de la santé ;
- Convention CTC des infrastructures devant abriter les projets d'investissement.
S’agissant des entreprises de bâtiments et travaux publics, en sus des documents exigés ci-dessus, il y a lieu de joindre les documents suivants :
- Fiche signalétique actualisée par marché ;
- Etat récapitulatif des marchés en cours de réalisation faisant ressortir le montant des marchés, les maîtres d’ouvrage, les travaux restant à réaliser, les délais de réalisation et les délais restant à réaliser ;
- Plan de financement cumulé des marchés ;
- Liste du matériel de réalisation ;
- Certificat de qualification de l’entreprise délivré par les services compétents.
Condition : la consultation des états SCAR est obligatoire et préalable à, de toute étude de demande de crédit dont le montant est égal ou supérieur à ou deux (02) millions de DA et plus), l'autorisation de consultation de la centrale des risques de la Banque d'Algérie doit se faire pour l'entité morale (personne physique, SARL, EURL, SPA), et les promoteurs de l'affaire (associés/actionnaires majoritaires).
IMPORTANT :
Le délai fixé par la Banque en matière de traitement des dossiers de crédit est de 30 jours à partir de la date de réception de la demande de crédit avec le dossier complet.