Questions fréquemment posées
Questions fréquemment posées
Qui peut bénéficier de ce financement ?
Le dispositif est destiné aux personnes physiques et personnes morales exerçant une activité autorisée de transport collectif de voyageurs, titulaires d’un titre ou d’une décision d’exploitation en cours de validité, et souhaitant acquérir un nouveau bus en remplacement d’un véhicule âgé de plus de 25 ans.
Les postulants faisant l’objet d’une interdiction d’émettre des chèques, figurant dans un fichier central des impayés ou enregistrant des crédits impayés ne sont pas éligibles au financement dans le cadre de ce dispositif.
Quel est le montant maximal financé ?
Le CPA peut financer jusqu’à 90 % du prix d’acquisition du véhicule, toutes taxes comprises (TTC).
Le bénéficiaire doit ainsi prévoir un apport personnel minimum de 10 % du prix d’acquisition TTC.
Quel est l’apport personnel minimum ?
L’apport personnel minimum est fixé à 10 % du prix d’acquisition du véhicule, toutes taxes comprises (TTC).
Le financement bancaire peut couvrir jusqu’à 90 % du prix d’acquisition TTC.
Quelle est la durée maximale du crédit ?
La durée maximale du financement est de 10 ans, période de différé comprise.
Quel est le délai de différé ?
Le dispositif prévoit une période de différé de six (06) mois.
Quel est le taux d’intérêt applicable ?
Le taux d’intérêt applicable est fixé à 5,50 %, correspondant au taux du CLT/Investissement en vigueur indiqué dans l’Instruction.
Comment les remboursements sont-ils effectués ?
Le remboursement du crédit est prévu selon un échéancier trimestriel.
Quels documents dois-je fournir ?
Le dossier varie selon que le demandeur est une personne physique ou une personne morale.
Dans les deux cas, il comprend notamment les documents relatifs à l'identité et à l'activité de transport, les justificatifs d'exploitation, les documents fiscaux et parafiscaux, une étude technico-économique, ainsi que la facture pro forma TTC du bus et celle relative à l'assurance tous risques.
Une attestation d’éligibilité au financement bancaire, délivrée par les services de la Direction des Transports territorialement compétente, constitue une pièce indispensable à l’instruction de la demande.
Consulter la liste complète des pièces à fournirOù déposer ma demande ?
La demande doit être déposée auprès de l’une des agences CPA désignées pour prendre en charge les opérations de financement dans le cadre du programme de renouvellement de la flotte de transport collectif de voyageurs.
Consulter la liste des agences dédiéesQuels sont les fournisseurs agréés ?
Dans le cadre de ce dispositif, l’acquisition du nouveau véhicule doit être effectuée auprès de l’un des fournisseurs agréés retenus :
- EPIC EDIV
- SARL TIRSAM
- SARL PENG PU ALGERIE
Le déblocage du financement intervient au profit du fournisseur agréé après accomplissement de l’ensemble des conditions préalables à la mise en place du crédit.
Quelles garanties sont demandées ?
Les garanties prévues dans le cadre du financement comprennent notamment :
- Le gage sur le véhicule financé ;
- La délégation de la police d’assurance tous risques avec subrogation au profit du CPA pendant toute la durée du crédit ;
- Une assurance décès lorsque le bénéficiaire est une personne physique ;
- Une caution des associés lorsque le bénéficiaire est une personne morale ;
- Toute autre garantie pouvant être exigée dans la décision de financement.
Comment se déroule l’étude de ma demande ?
À la réception du dossier, l’agence vérifie sa complétude, la conformité et la validité des documents ainsi que l’éligibilité du demandeur.
Le dossier fait ensuite l’objet d’une étude et d’une analyse conformément aux procédures applicables aux crédits d’investissement, avant sa transmission pour examen et décision conformément aux délégations en vigueur.
Quand le financement est-il débloqué ?
Après notification de la décision de financement et accomplissement des formalités bancaires, le bénéficiaire procède à l’acquisition du nouveau véhicule auprès de l’un des fournisseurs agréés.
Le déblocage du financement intervient au profit du fournisseur agréé, après accomplissement de l’ensemble des conditions préalables à la mise en place du crédit.
Le financement concerne-t-il uniquement le remplacement d’un bus ancien ?
Oui. Le dispositif concerne l’acquisition de véhicules neufs destinés à remplacer des bus âgés de plus de 25 ans, dans le cadre du programme de renouvellement de la flotte de transport collectif de voyageurs.
Dois-je domicilier mon chiffre d’affaires au CPA ?
Oui. L’engagement de l’acquéreur de domicilier son chiffre d’affaires aux guichets du CPA figure parmi les pièces prévues dans le dossier de financement, aussi bien pour les personnes physiques que pour les personnes morales.