Le dispositif est destiné aux personnes physiques et personnes morales exerçant une activité autorisée de transport collectif de voyageurs, titulaires d’un titre ou d’une décision d’exploitation en cours de validité, et souhaitant acquérir un nouveau bus en remplacement d’un véhicule âgé de plus de 25 ans.

Les postulants faisant l’objet d’une interdiction d’émettre des chèques, figurant dans un fichier central des impayés ou enregistrant des crédits impayés ne sont pas éligibles au financement dans le cadre de ce dispositif.

Le CPA peut financer jusqu’à 90 % du prix d’acquisition du véhicule, toutes taxes comprises (TTC).

Le bénéficiaire doit ainsi prévoir un apport personnel minimum de 10 % du prix d’acquisition TTC.

L’apport personnel minimum est fixé à 10 % du prix d’acquisition du véhicule, toutes taxes comprises (TTC).

Le financement bancaire peut couvrir jusqu’à 90 % du prix d’acquisition TTC.

La durée maximale du financement est de 10 ans, période de différé comprise.

Le dispositif prévoit une période de différé de six (06) mois.

Le taux d’intérêt applicable est fixé à 5,50 %, correspondant au taux du CLT/Investissement en vigueur indiqué dans l’Instruction.

Le remboursement du crédit est prévu selon un échéancier trimestriel.

Le dossier varie selon que le demandeur est une personne physique ou une personne morale.

Dans les deux cas, il comprend notamment les documents relatifs à l'identité et à l'activité de transport, les justificatifs d'exploitation, les documents fiscaux et parafiscaux, une étude technico-économique, ainsi que la facture pro forma TTC du bus et celle relative à l'assurance tous risques.

Une attestation d’éligibilité au financement bancaire, délivrée par les services de la Direction des Transports territorialement compétente, constitue une pièce indispensable à l’instruction de la demande.

La demande doit être déposée auprès de l’une des agences CPA désignées pour prendre en charge les opérations de financement dans le cadre du programme de renouvellement de la flotte de transport collectif de voyageurs.

Dans le cadre de ce dispositif, l’acquisition du nouveau véhicule doit être effectuée auprès de l’un des fournisseurs agréés retenus :

• EPIC EDIV
• SARL TIRSAM
• SARL PENG PU ALGERIE

Le déblocage du financement intervient au profit du fournisseur agréé après accomplissement de l’ensemble des conditions préalables à la mise en place du crédit.

Les garanties prévues dans le cadre du financement comprennent notamment :

• Le gage sur le véhicule financé ;
• La délégation de la police d’assurance tous risques avec subrogation au profit du CPA pendant toute la durée du crédit ;
• Une assurance décès lorsque le bénéficiaire est une personne physique ;
• Une caution des associés lorsque le bénéficiaire est une personne morale ;
• Toute autre garantie pouvant être exigée dans la décision de financement.

À la réception du dossier, l’agence vérifie sa complétude, la conformité et la validité des documents ainsi que l’éligibilité du demandeur.

Le dossier fait ensuite l’objet d’une étude et d’une analyse conformément aux procédures applicables aux crédits d’investissement, avant sa transmission pour examen et décision conformément aux délégations en vigueur.

Après notification de la décision de financement et accomplissement des formalités bancaires, le bénéficiaire procède à l’acquisition du nouveau véhicule auprès de l’un des fournisseurs agréés.

Le déblocage du financement intervient au profit du fournisseur agréé, après accomplissement de l’ensemble des conditions préalables à la mise en place du crédit.

Oui. Le dispositif concerne l’acquisition de véhicules neufs destinés à remplacer des bus âgés de plus de 25 ans, dans le cadre du programme de renouvellement de la flotte de transport collectif de voyageurs.

Oui. L’engagement de l’acquéreur de domicilier son chiffre d’affaires aux guichets du CPA figure parmi les pièces prévues dans le dossier de financement, aussi bien pour les personnes physiques que pour les personnes morales.