Le crédit immobilier à taux d’intérêt bonifié, concerne;
Le crédit immobilier à taux d’intérêt bonifié, concerne uniquement :
- L’acquisition d’un logement promotionnel collectif neuf, achevé ou vendu sur plans, soumis au régime de la copropriété et vendu par un promoteur immobilier (public ou privé) ;
- L’acquisition d’un logement individuel réalisé sous la forme groupée dans des zones définies des wilaya du sud et des hauts-plateaux ;
- La construction d’un logement rural dont le propriétaire bénéfice d’une décision d’éligibilité au soutien de l’état dans le cadre de l’habitat rural délivrée par la commission de wilaya compétente ;
- La construction d’un logement individuel, réalisée dans le cadre de l’offre foncière publique dans les wilayas du sud et des zones définies des haut-plateaux (logement en auto-construction dans les lotissements sociaux urbains).
Condition d’éligibilité :
- Toute personne physique de nationalité algérienne, résidente en Algérie, non résidente, ou en situation de détachement à l’étranger pour des missions temporaires, jouissant de la capacité juridique ;
- Justifier d’un revenu stable inférieur ou égal à six (06) fois le salaire national minimum garanti (SNMG) ou supérieurs à six (06) fois le salaire national minimum garanti (SNMG) et inférieur ou égal à douze fois (12) le SNMG.
Taux d’intérêt bonifié:
Le bénéficiaire du crédit supporte un taux d’intérêt de :
- 1% l’an, lorsque les revenus sont inférieurs ou égal à six (6) fois le Salaire National Minimum Garanti (SNMG).
- 3% l’an, lorsque les revenus sont supérieurs à six (06) fois le salaire national minimum garanti (SNMG) et inférieur ou égal à douze fois (12) le SNMG.
Constitution du dossier :
Documents administratifs :
- Fiche familiale d’état civil et photocopie de la pièce d’identité officielle ;
- Titre d’occupation du logement actuel ou certificat de résidence (pour justifier de l’adresse exacte du demandeur) ;
- Formulaire de demande de crédit (à renseigner au niveau de l’agence de votre choix).
- Pour les demandeurs salariés :
- Fiches de paie des (03) derniers mois ;
- Attestation de travaille récente ;
- Déclaration Annuelle des Salaires (DAS) pour les salariés du Secteur Privé.
- Pour les demandeurs non-salariés :
- Justificatif de l’activité (registre de commerce ou agrément) ;
- Attestation fiscale (Série C20 des trois derniers exercices) ;
- Extrait de rôles apuré ou échéancier de remboursement.
- Pour les retraités :
- Attestation de revenu délivrée par la CNR.
Documents juridiques :
- Pour le financement de l’achat de logements neufs finis ou en cours de réalisation vente sur plan (VSP) ou d’un logement individuel réalisé sous la forme groupée ;
- Décision d’attribution ou d’affectation lorsqu’il s’agit d’un logement fini ;
- Contrat de vente sur plan notarié ,enregistré et publié, accompagné de l’attestation de garantie délivrée par le fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière (FGCMPM), lorsqu’il s’agit d’un logement en cours de réalisation vente sur plan(VSP) ;
- Copie de la décision d’octroi de l’aide frontale délivrée par la CNL, lorsqu’il s’agit de programmes de logements aidés (LSP, LPA, …)
- Pour le financement des travaux de construction d’un logement rural :
- Copie de l’acte de propriété du terrain ou contrat de vente délivré par les domaines;
- Permis de construire en cours de validité (de moins de 03 ans) ;
- Certificat négatif d’inscription d’hypothèque ;
- Rapport d’existence, d’évaluation et d’expertise établi par un bureau d’études agrée par la banque faisant ressortir les éléments suivants :
- L’état d’avancement des travaux justifiant la part d’autofinancement ;
- Devis estimatif et quantitatif du coût de la construction à réaliser ;
- Planning prévisionnel de réalisation ;
- Copie de décision d’éligibilité au soutien de l’état dans le cadre de l’habitat rural délivrée par la commission de wilaya compétente.
- Lorsqu’il s’agit des travaux de construction d’un logement individuel-lotissement sociaux urbains- :
- Copie de la décision d’octroi de l’aide de l’état pour la construction au niveau des lotissements sociaux créés dans les wilayas du sud et hauts-plateaux dument établie par la CNL.