A la restructuration du secteur bancaire, le CPA a été déchargé du financement des Unités Economiques Locales, par la création de Banque du Développement Local (BDL) le 15 Mai 1985, c'est - dire le CPA a donné naissance à la BDL à la date citée ci-dessus, par cession de 40 Agences Bancaires, le transfert de 550 employés et cadres et 89 000 comptes clientèle.
Aux termes de la loi bancaire n° 86-12 du 19 Août 1986 relative au régime des banques et du crédit, l'activité principale du CPA consiste " à recevoir du public des dépôts de toute forme et de toute durée et à consentir toutes opérations, de crédit sans limitation de durée et de forme" (article 17, alinéas 1 et 2). Les réformes économiques ont été engagées dès 1988, cinq lois on été promulguées.
Le CPA a été soumis au principe de l'autonomie de gestion, en vertu de la loi n° 88-06 du 12 Janvier 1988 modifiant et complétant la loi n° 86-12 du 19 Août 1986 relative au régime des banques et du crédit.
les réformes engagées en 1988, dans le cadre de l'autonomie de l'entreprise, visent à rétablir une certaine orthodoxie dans les relations banques-entreprises, en réaffirmant leur "caractères commerciale". Ces relations doivent être régies par les règles de la commercialisation dans le cadre des engagements contractuels.
Selon la loi n° 88-01 du 12 Janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques (EPE), le CPA est une personne morale commerciale dotée d'un capital, soumise, a ce titre, au principe de l'autonomie financière et de l'équilibre comptable.
C'est aux termes de la loi n° 88-04 du 12 Janvier 1988 modifiant et complétant l'ordonnace n° 75-59 du 26 Septembre 1975 portant code de commerce et fixant les règles particulières aux entreprises publiques économiques, que le CPA avait modifié ses statuts, il est devenu EPE société par actions, ces derniers status ont été établis le 22 Février 1989 par acte notarié, avec un capital social de 800 millions de Dinars. |