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  Les missions du CPA  

 

Il y a lieu de noter, que la solution réside dans les dispositions de l'ordonnance n° 66-366 du 29 Décembre 1966 portant création du CPA de la loi bancaire n°86-12 du 19 Août 1986 et de la loi n°90-10 du 14 Avril 1990 relative à la monnaie et au crédit.

Ainsi les missions du CPA se situent en trois étapes: A sa création, à la restructuration du secteur bancaire et aux termes de la loi n°90-10 du 14 Avril 1990.

  SECTION 1 : La création du CPA  
C'est à la nationalisation du secteur bancaire que le CPA a été créé par l'ordonnance n°66-366 du 29 Décembre 1966. A cette date le CPA a hérité des activités gérées auparavant par cinq (05) Banques populaires qui sont les suivantes :

Banque populaire commerciale et industrielle d'Alger (BPCI Alger)

Banque populaire commerciale et industrielle d'Oran (BPCI Oran)

Banque populaire commerciale et industrielle de Constantine (BPCI Constantine)

Banque populaire commerciale et industrielle d'Annaba (BPCI Annaba)

Banque populaire du crédit d'Algérie (BPCA)

Les moyens d'intervention du CPA furent ensuite renforcés par la reprise des activités d'autres Banques Etrangères :

En 1967, il y a eu transfert des activités exercées auparavant en Algérie par la Banque Algérie-Misr ;

En 1968, les activités gérées par la Société Marseillaise de Crédit en Algérie (SMC Algérie) ;

En 1972, les activités gérées par la Compagnie Française de Crédit et de Banque (CFCB) ;

En 1975, les activitésgérées par la Banque Populaire Arabe (BPA) ;

Le CPA est une banque commerciale publique. Aux termes de ses statuts originaux (du 29/12/1966), cette banque commerciale a la qualité de "banque de dépôt".

Elle a été créée au départ, sur la base de la spécialisation de ses activités. Elle a pour mission de promouvoir l'activité et le développement de l'artisanat, de l'hôtellerie, du tourisme, de la pêche et activités annexes, des coopératives non agricoles de production, de distribution, de commercialisation et de services et des petites et moyennes entreprises de toute nature y compris celles qui font partie, du secteur autogéré. En outre, elle est habilitée à apporter son concours financier aux professions libérales (médecin, chérurgien-dentiste, avocat, expert-comptable, consultant,..etc)

  SECTION 2 : La restructuration du secteur bancaire  

A la restructuration du secteur bancaire, le CPA a été déchargé du financement des Unités Economiques Locales, par la création de Banque du Développement Local (BDL) le 15 Mai 1985, c'est - dire le CPA a donné naissance à la BDL à la date citée ci-dessus, par cession de 40 Agences Bancaires, le transfert de 550 employés et cadres et 89 000 comptes clientèle.

Aux termes de la loi bancaire n° 86-12 du 19 Août 1986 relative au régime des banques et du crédit, l'activité principale du CPA consiste " à recevoir du public des dépôts de toute forme et de toute durée et à consentir toutes opérations, de crédit sans limitation de durée et de forme" (article 17, alinéas 1 et 2). Les réformes économiques ont été engagées dès 1988, cinq lois on été promulguées.

Le CPA a été soumis au principe de l'autonomie de gestion, en vertu de la loi n° 88-06 du 12 Janvier 1988 modifiant et complétant la loi n° 86-12 du 19 Août 1986 relative au régime des banques et du crédit.

les réformes engagées en 1988, dans le cadre de l'autonomie de l'entreprise, visent à rétablir une certaine orthodoxie dans les relations banques-entreprises, en réaffirmant leur "caractères commerciale". Ces relations doivent être régies par les règles de la commercialisation dans le cadre des engagements contractuels.

Selon la loi n° 88-01 du 12 Janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques (EPE), le CPA est une personne morale commerciale dotée d'un capital, soumise, a ce titre, au principe de l'autonomie financière et de l'équilibre comptable.

C'est aux termes de la loi n° 88-04 du 12 Janvier 1988 modifiant et complétant l'ordonnace n° 75-59 du 26 Septembre 1975 portant code de commerce et fixant les règles particulières aux entreprises publiques économiques, que le CPA avait modifié ses statuts, il est devenu EPE société par actions, ces derniers status ont été établis le 22 Février 1989 par acte notarié, avec un capital social de 800 millions de Dinars.

 
 
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